Conditions générales de vente et de livraison - 05/2009
§ Généralités
L'acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction les clauses de ses propres conditions générales d'achat.
§ Prix
Tous nos prix sont établis
hors taxes, franco de port et d'emballage. La facturation est
donc effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la
date de la livraison. L'emballage n'est pas repris. Pour le
matériel livré démonté, si le client sollicite le montage par
nos soins, le prix du montage sera facturé en sus. Si, par
suite des conditions économiques, certains prix de notre
catalogue devaient être modifiés avant la fin de sa période de
validité, I'acheteur en serait informé au plus tard par notre
accusé de réception de commande. La fin de cette période de
validité correspond à la date de parution de l'édition
suivante. Le contrat n'est définitif que par l'envoi de
l'accusé de réception de commande par Gaerner. Les conditions
franco de port et d'emballage s'entendent exclusivement pour la
France métropolitaine (hors la Corse).
§ Délais de livraison
Nos délais de livraison commencent à courir à partir de la date
de l'accusé de réception de commande. Ces délais, de convention
expresse, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En
aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier
l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou
pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement
accepté par écrit de notre part. La survenance de tout cas de
force majeure, tel que grèves, incendie, etc, a pour effet de
suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou
autres.
§ Livraison et transfert de propriété
La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte
l'usine ou le magasin, c'est-à-dire dès sa prise en charge par
le transporteur, même désigné par nous, quelles que soient les
modalités de la vente ou la destination du matériel. En
conséquence, à compter de la livraison, l'acheteur assume la
responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou
occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant la
clause de livraisons franco telle que stipulée à l'article 2 et
nonobstant les dispositions de l'article 12 relatif à la clause
de réserve de propriété. Nous nous réservons la possibilité
d'effectuer des livraisons partielles.
§ Transport et assurance
En conséquence, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, sachant qu'en cas d'avarie ou de perte incombant au transporteur désigné par nous, I'indemnité incombant au transporteur ne peut excéder 23 € / kg du poids brut sans pouvoir dépasser 750 € par colis.
§ Réclamations
Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de
faire toutes réserves à l'arrivée du matériel conformément à
l'article L 133-3 du Code du Commerce et d'exercer s'il y a
lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le
transporteur. Toute autre réclamation quelle qu'elle soit sera
considérée comme irrecevable par nous passé un délai de 30
jours francs après réception de la marchandise.
§ Retours de matériels
Il sont soumis aux conditions suivantes:
La demande doit être faite au plus tard dans les trente jours
suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel.
Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre
catalogue en vigueur à la date du retour.
La valeur du matériel doit être inférieure à 1500 € H.T.
Dès réception et acceptation du matériel retourné, nous
établissons un avoir qui est porté au crédit du compte de
l'acheteur dans nos livres.
Les commandes de matériel hors standard, c'est-à-dire pour des
matériels non référencés dans notre catalogue, ne peuvent être
annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur
exécution est en cours.
§ Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables par l'un des moyens suivants:
chèque bancaire, virement bancaire ou traite domiciliée et
acceptée. Lorsque le montant de notre facture est inférieur ou
égal à 100 € hors taxes, celle-ci est payable à réception de
facture. Lorsque le montant de notre facture est supérieur à
100 € hors taxes, celle-ci est réglable à 30 jours fin de mois.
Pour les commandes de matériel hors standard, fabriqué
spécialement pour l'acheteur, le mode de règlement est le
suivant:
» 1/3 à la commande
» 1/3 à la livraison
» le solde à 30 jours fin de mois par traite acceptée et
domiciliée.Les sommes versées avant la livraison ont un
caractère d'acompte et ne sauraient en aucun casêtre
considérées comme des arrhes. Elles ne donnent donc à
I'acheteur aucun droit de
résilier le contrat de vente. Tout défaut de paiement d'une
échéance au terme convenu ainsi que tout refus
d'acceptation d'une lettre de change, lors de sa présentation,
entraîne:
» d'une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la
résiliation de toutes commandes en cours.
» d'autre part, de plein droit et après mise en
demeure,
l'application de pénalités de retard au taux de 0,8% par mois,
sans préjudice de tous dommages et intérêts.
» enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein
droit du contrat de vente un mois après la mise en
demeure qu'il aura faite à I'acheteur, par lettre recommandée
avec accusé de réception de se
conformer à ses obligations.
§ Garantie
Les matériels vendus par gaerner sont en règle générale
garantis 3 ans à compter de leur date d'expédition à
I'acquéreur contre tous défauts de fonctionnement, cette
garantie pouvant être étendue pour certains articles, suivant
spécifications précisées en regard des rubriques concernées. La
présente garantie couvre exclusivement le remplacement ou la
réparation, pièces et main-d'oeuvre comprises, des matériels
reconnus défectueux par les services techniques de gaerner,
seuls qualifiés pour en juger, à l'exclusion de tout autre
élément du chef de préjudice direct ou indirect et notamment,
les frais de transport aller et retour des matériels
défectueux, ainsi que les dommages de toute nature résultant de
la défectuosité ou de l'immobilisation des matériels tels que
préjudice commercial, pertes d'exploitation, etc. ... La
présente garantie ne pourra être mise en oeuvre dans le cas où
le matériel n'aurait pas été utilisé ou entretenu par
l'utilisateur, conformément aux usages ainsi qu'à toutes
instructions d'utilisation, en cas de détérioration du matériel
par l'utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel
aurait subi une modification ou une réparation par
l'utilisateur ou un tiers, en cas d'usure normale, en cas de
non paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du
matériel. La mise en oeuvre de la garantie n'aura pas pour
effet d'en proroger la durée.
§ Spécifications techniques
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés
dans le présent catalogue, n'ont qu'une valeur indicative. Nous
nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications
opportunes, sans préavis, sur nos matériels. Les photographies
de matériels sont insérées à titre indicatif et représentent
souvent le haut de gamme avec le maximum d'options.
§ Juridiction
En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce d'Evry est compétent, reconnu et accepté de part et d'autre.
§ Autres conditions
Toutes nos autres conditions de vente sont celles du Syndicat
des Industries de Matériels de Manutention, 10 av. Hoche à
Paris. Nous tenons un exemplaire desdites conditions à la
disposition de l'acheteur.
§ Clause de réserve de propriété
En application des textes législatifs et réglementaires
relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de
propriété de nos marchandises est subordonné au paiement
intégral du prix nonobstant les dispositions de l'article 4.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme
valant paiement qu'à la date de leur encaissement effectif.
Jusqu'à paiement complet, les biens ne pourront être revendus
ou transformés sans l'accord préalable du vendeur.
§ Validité du catalogue
Les spécifications techniques, prix et conditions de vente
figurant dans le présent catalogue, annulent et remplacent ceux
antérieurement publiés. Quel que soit le soin que nous
apportons à la confection du catalogue, des erreurs peuvent s'y
glisser dont le client ne saurait se prévaloir à notre encontre
dès lors que la rectification sera portée sur l'accusé de
réception de commande. Les éléments ci-dessus précisés,
demeureront valables jusqu'à la parution du catalogue suivant,
sauf disposition légale contraire.
§ Informatique et
libertés
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un
fichier électronique se faisant en conformité avec la loi
"Informatique et libertés" du 6 janvier 1978. La collecte et
saisie de ces informations reste indispensable aux traitements
des commandes ainsi qu'à la facturation. Un droit d'accès et de
modification des informations concernant le client peut être
exercé par ce dernier en écrivant à Gaerner SAS 51 Route
d'Ourdy 77550 REAU.
§ Déchets d'équipements
électriques et électronique
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 du juillet 2005
traitant de la composition des équipements électriques et
électroniques, de même que de l'élimination des déchets issus
de ces équipements, l'engagement quant à la mise en place et au
financement de l'enlèvement, ainsi que du traitement de ces
déchets, est laissé à l'utilisateur, sauf disposition
conventionnelle ou règlementaire expresse. En conséquence,
l'utilisateur organise l'enlèvement du matériel con cerné, son
traitement et sa valorisation selon l'article 21 dudit décret.
gaerner S.A.S.
au Capital de 1.500.000 €
Siège social: 51 route d'Ourdy 77550 Réau
R.C.S Melun 487 716 060
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